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Actualités et conseils

CGV

 

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Par votre clic, après avoir rempli votre bon de commande, vous confirmez votre commande à ELEC 95 pour les produits que vous aurez choisis et vous acceptez les présentes conditions générales.

 

1.Prix / Facture

 

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent, sauf stipulation contraire Hors Taxes.

Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Les factures sont adressées au Client lors de la livraison des marchandises.

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport).

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit, dans les huit (8) jours suivant la livraison, correspondant à la facture contestée et si cette contestation est motivée et fondée sur des éléments objectifs

 

2. Conditions de règlement

 

Pour les clients établis et ayant l’adresse de livraison en France Métropolitaine :

En ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau

Virement bancaire

 

3. Préparation - Expedition - Transport

Le délai de préparation de commande s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés. Celui-ci peut varier de 1 à 6 jours suivant le type de produit commandé à compter de la reception du paiement de votre commande

L’adresse de livraison est réputée être celle mentionnée par le Client lors de la passation de commande en ligne.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d´une quelconque indemnité ou permettre l´annulation des commandes.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, la Société s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.

 Le bordereau de livraison du transporteur, signé par le client, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

 A la livraison, il appartient au Client de vérifier les produits soit la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées, le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.

S'il constate des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts lors de la livraison au livreur et et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, avec mention du numéro de commande sous peine de forclusion.

Une copie sera adressée à la société avec la précision du nom du client, le détail de la facture, ainsi que du numéro de sa commande, le jour même.

L'absence de réserve fait présumer la livraison conforme.

 

Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

En cas d'erreur sur le produit, mais seulement après accord de la Société, le Client pourra retourner le(s) produit(s) concerné(s) dans un délai de 7 jours suivant leur livraison, s'ils n'ont pas été utilisé(s), dans leur emballage d'origine, dans un état de revente, avec les documents l'accompagnant et ce à ses frais et risques.

 

4. Rétractation

 

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation Vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalités à l'exception des frais de transport.

Les produits doivent être absolument intacts de même que leur emballage.

Dans ce cas veuillez nous écrire à commandes@gsd-elec.fr pour formuler votre demande.

Attention: Tout retour effectué sans avoir préalablement informé ELEC 95 ne pourra être traité.

 Ce droit de rétractation ne s'applique qu'à la clientèle non professionnelle.

RETOUR PARTIEL: Si la commande initiale a bénéficié de frais de port gratuits (commande supérieure à 150 Euros HT) et que du fait d'une demande de retour partiel, le montant total de la commande révisée, se trouvait ramené en dessous de 150 Euros HT, les frais d'expédition de la commande initiale qui auraient du être normalement réglés seront déduits du remboursement.

 

5. Force Majeur

 

Outre ceux habituellement retenus, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 

 

6. Réserve de propriété

 

Les produits commandés restent la propriété de la Société jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, toute commande étant assortie d'une clause de réserve de propriété.

La Société se réserve le droit de revendiquer les produits commandés ou leur prix en cas de défaut de paiement.

Le Client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge, à première demande de la Société.

 

 

7. Garanties

 

Le Client déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé de l'usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés.

Tous nos matériels sont conformes aux normes européennes en vigueur.

Les garanties sur les marchandises vendues par la Société sont celles données par les fabricants desdites marchandises à l´exclusion de toute autre.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client - après accord de la Société  -  retournera le produit à la Société, à ses frais, en y joignant l'original de la facture.

Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de la Société, sauf en cas de rupture de stocks ou suppression du produit de la gamme qu’elle propose.

Dans cette dernière hypothèse, la Société procédera au remboursement du prix du produit au client.

Dans le processus de vente en ligne la Société n’est tenue que d’une obligation de moyen, en sorte qu’elle ne garantit aucunement l’utilisation du réseau internet et les éventuelles conséquences dommageables pour le client telles que pertes de données, intrusions, virus, ruptures du services, et autres problèmes ne dépendant pas de la Société.

Elle ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est exclue lorsque :

 

l´usage de la marchandise a fait l´objet d´une adaptation ou d´un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et acceptée par la Société

la marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers

le dommage résulte d´une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience

le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d´entretien ou de graissage

le dommage résulte d'un usage du produit non prévu, non-conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles

 

 

8. Responsabilité

 

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société du fait des marchandises vendues et aux prestations associées, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne pourra jamais, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d´un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l´occasion de l´exécution de laquelle est intervenu le dommage, ou au remplacement du matériel reconnu défectueux à l’issue d’une expertise contradictoire.

La main d’œuvre étant alors à la charge du Client.

Aucun autre dédommagement ne pourra être sollicité par le client sauf dol.

La mise en œuvre de la responsabilité de la Société exclut toute réparation de dommage directe et indirect subit par le Client tels que perte d’image de marque, perte commerciale, perte de bénéfice, frais financiers, etc…., en relation avec l’exécution de la commande et en conséquence, tout versement de dommages et intérêts et se limitera au remboursement ou au remplacement du matériel.

Les dispositions du présent article s'appliquent également en matière de responsabilité des produits défectueux au sens des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

 

9. Confidentialite

 

ELEC 95 garantit la confidentialité des données. Les informations personnelles nominatives recueillies auprès de nos clients sont utilisées dans le seul but d'apporter un service de gestion des commandes et des paiements en ligne.

Nous nous engageons à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf en cas de décision de justice.

Les données ne sont transmises à aucune société exploitant les coordonnées pour l’envoi de campagnes publicitaires ou pour du marketing ciblé.

Les données sont stockées chez notre hébergeur IONOS qui garantit le respect de la législation sur la protection des données personnelles

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents

Toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux

 

SOCIETE

 

EURL ELEC 95

22, Boulevard Jacques Tête - 93500 Pontoise - France

RCS Pontoise  851 928 481  –  Code NAF 4669A  - N° TVA  FR64851928481

Tél. 01 84 24 45 83  Mail : commandes@gsd-elec.fr